Mentions légales et conditions générales d'utilisation et de ventes

Dernière mise à jour : 7 mai 2025

Le site internet accessible à l'adresse www.Carlottab.fr (désigné ci-après "le Site") est édité par :
Carlotta BIANCHI, entrepreneure sous contrat CAPE avec la Couveuse INTERFACE, domiciliée au 83, La Canebière, 13001 Marseille, immatriculée sous le numéro SIRET 429 116 965 00055, et enregistrée avec le numéro TVA intracommunautaire FR81429116965, pouvant être contactée par mail à contact.carlottab@gmail.com.

Le site www.Carlottab.fr est hébergé sur la plateforme Wix.com Wix, 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96,Irlande

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (dites "CGUV"), ainsi que les Mentions Légales disponibles en bas de page du Site, encadrent les relations contractuelles entre Carlotta BIANCHI et tout utilisateur agissant à titre personnel, non professionnel.

Ces CGUV s'appliquent de manière exclusive à toutes prestations réalisées via le Site et sont rédigées en conformité avec les législations françaises, notamment le Code civil et le Code de la consommation.

PRÉAMBULE

Carlotta BIANCHI (ci-après dénommée "la Prestataire") propose à la vente les prestations suivantes via le Site :

Séances individuelles de yoga du visage, dispensées en présentiel ou en visioconférence ;
Sessions collectives de yoga du visage, accessibles en ligne ou en salle ;
Ateliers événementiels de yoga du visage en présentiel.

Les présentes CGUV, associées aux commandes effectuées en ligne, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.
Elles remplacent toute information préalable, y compris brochures, publicités, ou visuels, qui n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle.

La Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment le contenu du Site, les tarifs, ainsi que les présentes conditions générales, pour s'adapter aux évolutions de son activité ou aux obligations légales.

Les conditions en vigueur au moment de l'accès au Site ou de la confirmation d'une commande seront celles opposables à l'Utilisateur.

Chaque Utilisateur est responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires à son accès au Site (connexion Internet, matériel informatique, logiciels, etc.).

Il lui appartient également de s'assurer que son accès est sécurisé et adapté à l'usage prévu.

1. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGUV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

"Prestataire" : désigne Carlotta BIANCHI, agissant en tant qu'entrepreneure sous contrat CAPE avec la Couveuse INTERFACE.
"Client" ou "Utilisateur" : toute personne physique majeure capable ou ayant plus de 16 ans avec l’accord et la présence de ses responsables légaux, accédant au Site à titre personnel et effectuant une commande de prestation, en dehors de toute activité professionnelle.
"Site" : plateforme internet accessible à l'adresse www.Carlottab.fr.
"Prestation" : désigne toute activité de yoga du visage, individuelle ou collective, en ligne ou en présentiel, proposée à la vente par la Prestataire sur le Site.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour but de définir les modalités d’accès, de navigation et d’utilisation du Site, ainsi que d'encadrer la contractualisation, la réalisation et le paiement des Prestations proposées par la Prestataire.

Elles constituent, conformément aux dispositions de l’article 1125 du Code civil, un socle d'information préalable obligatoire pour toute souscription de prestation par un consommateur.

3. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGUV régissent toutes les ventes de prestations conclues entre la Prestataire et tout Utilisateur du Site.

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, condition ou engagement préalable non expressément validé par la Prestataire.

En naviguant sur le Site ou en procédant à une commande, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGUV en vigueur et les avoir acceptées sans réserve.

La validation d'une commande par le Client vaut adhésion pleine et entière aux présentes conditions, conformément à l’article 1119 du Code civil.

En cas de modification ultérieure des CGUV, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de commande par l’Utilisateur.

4. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

L’accès au Site est libre et réservé aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter conformément aux articles 1145 et suivants du Code civil. L’Utilisateur reconnaît ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.

Les services proposés sur le Site sont strictement destinés aux personnes physiques attestant d'un état de santé compatible avec la pratique du Yoga du Visage, sans aucune contre-indication médicale.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme à sa destination, sans porter atteinte aux droits de la Prestataire ni à ceux de tiers. Il lui est strictement interdit de copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site, de détourner les fonctionnalités à des fins illicites, de collecter des données personnelles ou non sans autorisation, de porter atteinte aux droits d'autrui, ou de diffuser tout contenu contraire aux lois françaises. Toute infraction aux obligations légales ou réglementaires applicables pourra donner lieu à un contrôle par le Site, qui se réserve le droit de vérifier à tout moment le respect des présentes CGUV.

Tout comportement visant à entraver le bon fonctionnement du Site ou à porter atteinte à son intégrité est strictement interdit et pourra donner lieu à des poursuites.

La Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au Site à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

5. PRESTATIONS PROPOSÉES

Les Prestations offertes par la Prestataire consistent en des séances de yoga du visage, dispensées en présentiel ou à distance via des outils de visioconférence.

Les caractéristiques essentielles de chaque Prestation, notamment leur contenu, leur durée et leurs modalités d’exécution, sont décrites sur le Site, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.

La Prestataire se réserve la faculté de modifier ou d’actualiser son offre à tout moment. Cependant, toute modification n'affectera pas les prestations déjà commandées par l’Utilisateur avant la date de mise à jour.

6. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix applicables aux Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, les tarifs sont clairement communiqués à l'Utilisateur avant toute commande définitive.

La Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, aucune modification ne s'appliquera aux commandes déjà confirmées.

Le paiement des Prestations est exigible immédiatement au moment de la commande. Il peut être réalisé par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée, ou par tout autre moyen proposé sur le Site.

En validant son paiement, l'Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement sélectionné.

La Prestataire n’est pas tenue d’honorer une commande si le Client n’a pas réglé l’intégralité du prix convenu.

7. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est réputé formé dès confirmation de la commande par la Prestataire, après validation du paiement par l’Utilisateur.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, l'Utilisateur a la possibilité de vérifier les détails de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer définitivement son engagement.

La confirmation de commande par voie électronique vaut preuve de la transaction, sauf preuve contraire.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Toutefois, en application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, l’Utilisateur accepte que l’exécution de la Prestation commence immédiatement, renonçant ainsi expressément à son droit de rétractation.

Si l’Utilisateur souhaite néanmoins exercer son droit de rétractation dans le délai prévu, il devra notifier sa décision de manière dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : contact.carlottab@gmail.com

Un modèle de formulaire de rétractation est annexé aux présentes CGUV (Annexe 1).

9. ANNULATION / REMBOURSEMENT

L’utilisateur reconnaît expressément qu’en choisissant une formule à tarif réduit (achat de plusieurs cours en une fois), il accepte l’engagement que cela implique. Dès lors qu’un premier cours a été consommé, c’est-à-dire réservé et reçu, les autres cours ne sont ni annulables ni remboursables. Avant toute utilisation, une demande d’annulation peut être acceptée, sur demande écrite, sous réserve d’un délai de préavis de 48h avant la première séance.
Aucun remboursement partiel ne sera accordé une fois la formule entamée.

10. RESPONSABILITÉS

Les contenus, informations et données diffusés dans le cadre des cours en ligne et/ou disponibles sur le Site sont exclusivement fournis à titre informatif. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, notamment en matière médicale, diététique, sportive ou autre. La responsabilité de l’éditeur du Site ne saurait être engagée pour toute conséquence directe ou indirecte découlant de l’utilisation de ces informations. L’Utilisateur reconnaît utiliser les contenus proposés à ses propres risques et périls et admet que les cours ne sont assorties d’aucune garantie quant à leur adéquation spécifique à ses attentes ou à ses besoins particuliers.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier, préalablement à toute souscription et utilisation des Services, la compatibilité des contenus avec sa situation personnelle, notamment en consultant, si nécessaire, un professionnel de santé, un spécialiste de la nutrition, du sport ou toute autre autorité compétente. L’Utilisateur assume donc l’entière responsabilité de l’usage qu’il fait des services proposés.

L’Utilisateur déclare avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites inhérentes au réseau Internet, notamment en matière de transmission de données, de fiabilité technique et de sécurité relative. Il accepte expressément de faire usage du Site en tenant compte de ces éléments.

L’éditeur du Site se réserve la possibilité de procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour susceptibles d’interrompre momentanément l’accès au Site ou à ses Services, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque réclamation ou indemnisation de la part de l’Utilisateur. Ce dernier reconnaît et accepte expressément ces interruptions éventuelles, quelles qu’en soient la fréquence ou la durée.

Le Site décline également toute responsabilité en cas de dysfonctionnements techniques, de suppression ou de perte de données, ou de tout incident technique affectant l’équipement informatique de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) du fait de l’accès ou de l’usage du Site, tels que virus, bugs, anomalies, ou défaillances de nature informatique ou logicielle, sans que cette liste soit exhaustive.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus diffusés sur le Site et dans le cadre des Prestations (textes, vidéos, photos, exercices, marques, logos, éléments graphiques) sont protégés par le droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle en France, et les législations étrangères régissant les droits de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et les droits voisins, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et le droit des marques.

En vertu des dispositions en vigueur du Code de la Propriété Intellectuelle, l’Utilisateur n’est autorisé à utiliser les contenus mis à disposition par le Site que dans un cadre strictement privé, personnel et non commercial. Toute autre utilisation, sauf stipulation contraire prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle, est expressément interdite. Cette limitation d'usage vise notamment à préserver les droits d’auteur et la protection des œuvres diffusées.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou diffusion, en tout ou partie, du Site, de ses contenus, incluant de manière non limitative les textes, vidéos, images, photographies, éléments graphiques, sonores ou visuels, sans autorisation préalable écrite de l’Éditeur, est rigoureusement prohibée. Cette interdiction couvre également l’ensemble des éléments accessibles directement depuis le Site ou via des liens hypertextes qui y seraient associés. Le non-respect de ces obligations est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

L'Utilisateur s'interdit notamment :

L’extraction permanente ou temporaire, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site et des vidéos, dès lors que cette partie, par son volume ou sa qualité, peut être considérée comme substantielle ;

La réutilisation par la mise à disposition ou la communication au public, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie substantielle du contenu du Site et des vidéos consultés dans le cadre des cours individuels.

Ces interdictions concernent tant les données textuelles que les contenus multimédias et sont posées conformément aux articles L. 342-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La création de liens hypertextes renvoyant vers l'une quelconque des pages du Site est soumise à l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment sans justification. Par ailleurs, tout lien établi devra respecter les conditions suivantes : il ne devra pas créer de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des contenus et devra mentionner clairement l’identité du Site source. Le Site se réserve le droit d'exiger la suppression immédiate de tout lien qu’il estimerait non conforme à ses intérêts.

12. DONNÉES PERSONNELLES

La Prestataire s'engage à assurer la confidentialité des données personnelles collectées auprès des Utilisateurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès (article 15 RGDP), de rectification (article 16 RGDP), mise à jour, de complétude des données, d’un droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 RGDP) lorsqu’elle sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, en adressant sa demande à contact.carlottab@gmail.fr

L’utilisateur dispose d’un droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD), d’un droit à la limitation du traitement des données (Article 18 RGPD), d’un droit d’opposition au traitement des données. Les données personnelles collectées (nom, prénom, courrier électronique, n° de téléphone, adresse de facturation) sont nécessaires à la gestion des commandes et à l’amélioration des services proposés.

La Prestataire ne dépasse pas les délais légaux de conservation des données et les données de l’Utilisateur sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les durées de conservation sont les suivantes :
Données relatives à l’identité de l’Utilisateur : elles sont supprimées ou anonymisées trois (3) ans après le dernier contact émanant de l’Utilisateur sauf si ce dernier a exercé auparavant un droit (en application du RGPD) ayant entraîné la suppression de ses données ;

Données de communication de l’Utilisateur : elles sont supprimées ou anonymisées trois (3) ans après le dernier contact émanant de l’Utilisateur sauf si ce dernier a exercé auparavant un droit (en application du RGPD) ayant entraîné la suppression de ses données ;

Données relatives à l’identité des clients : elles sont supprimées ou anonymisées cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle sauf si ce dernier a exercé auparavant un droit (en application du RGPD) ayant entraîné la suppression de ses données ;

Données de connexion –: elles sont conservées, en application de la politique de Cookies, pour une durée maximale de 13 mois (sauf exception indiquées à l’article 13).

Conformément à l’article 33 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Prestataire s’engage, en cas de violation de données personnelles, à notifier sans délai excessif la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et, lorsque cela est requis, à informer les utilisateurs concernés.

La Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des traitements de données personnelles. Dans ce cadre, elle s’assure par contrat que ces sous-traitants respectent les exigences du RGPD, notamment en matière de sécurité, de confidentialité et de respect des droits des personnes.

Tout manquement aux obligations relatives à la protection des données personnelles expose le contrevenant à des sanctions administratives, civiles et pénales prévues par l’article 58 du RGPD et la Loi Informatique et Libertés. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces risques et accepte les conditions de traitement de ses données telles que définies dans la présente politique.

13. ACCORD SUR LES MODES DE PREUVE

Conformément aux dispositions de l’article 1316-2 (devenu article 1366) du Code civil, les parties conviennent de définir les modalités de preuve applicables entre elles dans le cadre de leurs relations contractuelles. Les présentes stipulations constituent une convention de preuve, que chacune des parties s'engage à respecter.

Le Site et l’Utilisateur reconnaissent que toute donnée, document, enregistrement électronique ou message échangé par voie numérique, notamment par e-mail, constitue un mode de preuve valable, ayant la même force probante qu’un écrit sur support papier signé de manière manuscrite. Ces éléments seront recevables en cas de litige et feront foi entre les parties.

14. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à la Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

COUVEUSE INTERFACE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16128/VM/2503 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

À défaut de règlement amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à connaître du litige.

15. FIN DU CONTRAT CAPE

Au terme du contrat d’accompagnement de Carlotta Bianchi par Couveuse Interface, Carlotta Bianchi deviendra le seul Prestataire du présent contrat.

La relation contractuelle entre le « Client » et le « Prestataire Exécutant », se poursuivra selon les conditions en vigueur, sauf accord contraire des parties.

Couveuse Interface, à cette date, n’assumera aucune responsabilité visant l’exécution de la présente convention.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation du consommateur

À envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire.

Coordonnées du consommateur :

Prénom et Nom : ..................................................
Adresse : ..................................................
Code postal / Ville : ..................................................

Coordonnées du Prestataire (vendeur) :

Dénomination sociale : ..................................................
Adresse : ..................................................
Code postal / Ville : ..................................................

À [Ville], le [Date]

Objet : Exercice du droit de rétractation en application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, de ma décision d’exercer mon droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, concernant la commande suivante :

Numéro de commande : ..................................................
Date de commande : ..................................................
Produit(s) ou service(s) concerné(s) : ..................................................
Date de réception ou d'exécution du service : ..................................................

En conséquence, je vous demande de procéder au remboursement de la totalité des sommes versées, soit un montant de [insérer le montant exact en euros] €, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la présente notification, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

Je vous rappelle que le remboursement doit être effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ma part pour l'utilisation d'un autre moyen, et sans frais supplémentaires.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature du consommateur (obligatoire en cas d’envoi par courrier papier) :

..................................................